Décret n° 2019-1255 du 28 novembre 2019 complétant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts

Publics concernés : personnes physiques et sociétés. Objet : aménagement des obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises de presse prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts (CGI). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 157 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie les dispositions de l'article 199 terdecies-0 C du CGI. Le décret procède aux mesures de coordination rendues nécessaires à l'article 46 AI septies de l'annexe III au CGI en conséquence des modifications opérées à l'article 199 terdecies-0 C du CGI. Références : l'article 46 AI septies de l'annexe III au code général des impôts, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies-0 C, et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 AI septies ;

Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, notamment son article 2-1 ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 157,