1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1255 du 28 novembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1255 du 28 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039435476
Texte parentLEGITEXT000039435463
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