1. Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1267 du 29 novembre 2019 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1267 du 29 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039436695
Texte parentLEGITEXT000039436684
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