Article 1 LEGIARTI000039436697
1. Le décret du 18 juillet 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2019-1267 du 29 novembre 2019 modifiant le décret n° 2013-648 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres avec épreuves pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er décembre 2019
NatureDécret
Signé le29 novembre 2019
Publié le1er décembre 2019
Articles14 articles en vigueur
NORCOTB1920401D
IdentifiantLEGITEXT000039436684
Publics concernés : candidats aux concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs. Objet : concours d'accès au cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs. Entrée en vigueur : le texte est applicable aux concours organisés à compter du lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la nature des épreuves du concours externe sur titres avec épreuves et prévoit celles du concours interne sur titres avec épreuves instauré par l'article 4 du décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs. Ce nouveau concours interne comprend une épreuve d'admissibilité sur dossier et une épreuve orale d'admission. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-648 du 18 juillet 2013 modifié fixant les modalités d'organisation du concours sur titres avec épreuves pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 juillet 2019,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000039436699
A modifié :
- Décret n°2013-648 du 18 juillet 2013
Article 3 LEGIARTI000039436701
A modifié :
- Décret n°2013-648 du 18 juillet 2013 : art. 1
Article 4 LEGIARTI000039436703
A modifié :
- Décret n°2013-648 du 18 juillet 2013 : art. 2
Article 5 LEGIARTI000039436705
A modifié :
- Décret n°2013-648 du 18 juillet 2013 : art. 3
Article 6 LEGIARTI000039436707
A créé :
- Décret n°2013-648 du 18 juillet 2013 : art. 3-1
Article 7 LEGIARTI000039436709
A modifié :
- Décret n°2013-648 du 18 juillet 2013
Divisions : Chapitre II : Organisation et déroulement des concours
Article 8 LEGIARTI000039436711
A modifié :
- Décret n°2013-648 du 18 juillet 2013 : art. 5
Article 9 LEGIARTI000039436713
A modifié :
- Décret n°2013-648 du 18 juillet 2013 : art. 6
Article 10 LEGIARTI000039436715
A modifié :
- Décret n°2013-648 du 18 juillet 2013 : art. 7
Article 11 LEGIARTI000039436717
A modifié :
- Décret n°2013-648 du 18 juillet 2013 : art. 8
Article 12 LEGIARTI000039436691
A créé :
- Décret n°2013-648 du 18 juillet 2013 : art. Annexe
Divisions : Annexe
Article 13 LEGIARTI000039436693
1. Les concours d'accès au cadre d'emplois concerné par le présent décret, ouverts avant son entrée en vigueur, se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.
Article 14 LEGIARTI000039436695
1. Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, Sébastien Lecornu Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA5
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er décembre 2019).