Décret n°2019-1267 du 29 novembre 2019 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-1267 du 29 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039436707
Texte parentLEGITEXT000039436684
Référencearticle 6 du décret n°2019-1267 du 29 novembre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article 3, il est inséré unarticle 3-1 ainsi rédigé :

2. « Art. 3-1.-Le dossier constitué par le candidat au concours interne sur titres avec épreuves est établi conformément au modèle type figurant à l'annexe du présent décret. Il comprend :

3. «-une présentation de sa formation initiale, de sa formation statutaire, de sa formation professionnelle tout au long de la vie et de son niveau de qualification ; «-une présentation de son parcours professionnel ; «-une présentation des acquis de son expérience professionnelle, de ses aptitudes et de sa motivation en matière de conduite de projets thérapeutiques, éducatifs ou pédagogiques ; «-une description d'une réalisation professionnelle de son choix.

4. « Avant le délai de clôture des inscriptions, le candidat transmet ce dossier au centre de gestion ou à la collectivité territoriale qui organise le concours. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

  • Décret n°2013-648 du 18 juillet 2013 : art. 3-1

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039436707, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.