Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019
RattachementChapitre II : Propagande et opérations de vote
IdentifiantLEGIARTI000039440679
Texte parentLEGITEXT000039440655
Référencearticle 11 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 51 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « En cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d'office des affiches. » ;
4. 2° Au dernier alinéa de l'article L. 90, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « du troisième ».