Texte consolidé · Loi

LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 décembre 2019

NatureLoi

Signé le2 décembre 2019

Publié le3 décembre 2019

Articles15 articles en vigueur

NORINTX1918828L

IdentifiantLEGITEXT000039440655

Référence

LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1), version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d'inéligibilité

Article 1 LEGIARTI000039440659

A modifié :

Code électoral : art. L52-5, art. L52-6
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 : art. 11-1, art. 11-2

Article 2 LEGIARTI000039440661

A modifié :

Code électoral : art. L52-12, art. L415-1
LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 : art. 19-1, art. 19-2

Article 3 LEGIARTI000039440663

A modifié :

Code électoral : art. L52-8, art. L52-15

Article 4 LEGIARTI000039440665

A modifié :

Code électoral : art. L52-11-1

Article 5 LEGIARTI000039440667

A modifié :

Code électoral : art. L118-3

Article 6 LEGIARTI000039440669

A modifié :

Code électoral : art. L195, art. L231

Chapitre II : Propagande et opérations de vote

Article 7 LEGIARTI000039440671

A modifié :

Code électoral : art. L47, art. L49, art. L330-6

A abrogé :

Code électoral : art. L49-1

Article 8 LEGIARTI000039440673

A créé :

Code électoral
Divisions : Art. L47 A

A abrogé :

Code électoral : art. L164

A modifié :

Code électoral : art. L166, art. L168, art. L330-6

Article 9 LEGIARTI000039440675

A modifié :

Code électoral : art. L52-2

Article 10 LEGIARTI000039440677

A modifié :

Code électoral : art. L52-3

Article 11 LEGIARTI000039440679

A modifié :

Code électoral : art. L51, art. L90

Article 12 LEGIARTI000039440681

A modifié :

Code électoral : art. L306

Chapitre III : Diverses coordinations et modalités d'entrée en vigueur

Article 13 LEGIARTI000039440683

A modifié :

Code électoral
Divisions : Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 : art. 15

A créé :

Code électoral : art. L567-1, art. L567-2, art. L567-3, art. L567-4, art. L567-5, art. L567-6, art. L567-7, art. L567-8, art. LO567-9
Divisions : Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution ; Titre Ier : Stabilité du droit dans l'année qui précède le scrutin ; Art. L567-1 A

A abrogé :

Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 : art. 7, art. 9, art. 10, art. 11, art. 13
Divisions : Titre Ier : Dispositions modifiant le code électoral. ; Titre II : Dispositions diverses et dispositions transitoires.

Article 14 LEGIARTI000039440685

A modifié :

Code électoral : art. L45-1, art. L52-11-1, art. L118-2, art. L330-9-1, art. L388, art. L392, art. L454, art. L478, art. L505, art. L532, art. L428, art. L437
LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 : art. 26
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 : art. 19

Article 15 LEGIARTI000039440687

1. La présente loi, à l'exception de l'article 6, entre en vigueur le 30 juin 2020.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 décembre 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner La ministre des outre-mer, Annick Girardin

Cité par 10 textes

Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 21 (VD)

Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 26 (V)

LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 19 (M)

Décret n°2020-1397 du 17 novembre 2020 (V)

Décret n°2020-1397 du 17 novembre 2020 (V) · application

Décision n°2020-5683 SEN du 5 mars 2021 - art., v. init.

Décision n°2020-5690 SEN du 5 mars 2021 - art., v. init.

Décision n°2025-6427/6460 du 7 mars 2025 - art.

Ordonnance n°2025-1095 du 19 novembre 2025 - art. 6

Décision du 26 mars 2026 - art.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 décembre 2019).

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