Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019
RattachementChapitre Ier : Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d'inéligibilité
IdentifiantLEGIARTI000039440665
Texte parentLEGITEXT000039440655
Référencearticle 4 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article L. 52-11-1 du code électoral, après les mots : « situation patrimoniale », sont insérés les mots : « dans le délai légal et pour le scrutin concerné ».