Texte publié au Journal officiel
1. Le code électoral est ainsi modifié : 1° Au début du chapitre V du titre Ier du livre Ier, il est ajouté un article L. 47 A ainsi rétabli :
2. « Art. L. 47 A.-La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. » ;
3. 2° L'article L. 164 est abrogé ; 3° Le premier alinéa de l'article L. 166 est ainsi rédigé : « Il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale. » ; 4° A l'article L. 168, la référence : « L. 164 » est remplacée par la référence : « L. 165 » ; 5° Le dernier alinéa de l'article L. 330-6 est ainsi rédigé : « La référence à l'article L. 51 figurant à l'article L. 165 s'entend de la référence au présent article. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code électoral
Divisions : Art. L47 A
A abrogé :
- Code électoral : art. L164
A modifié :