Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 118-3 du code électoral est ainsi modifié :
2. 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
3. « Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible :
4. « 1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ;
5. « 2° Le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ;
6. « 3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. » ;
7. 2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « prévue aux trois premiers alinéas du » sont remplacés par les mots : « mentionnée au » ;
8. 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
9. « En cas de scrutin binominal, l'inéligibilité s'applique aux deux candidats du binôme. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code électoral : art. L118-3