Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le livre VIII du code électoral est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions » ; 2° Au début, il est ajouté un titre Ier ainsi rédigé :
2. « Titre IER « STABILITÉ DU DROIT DANS L'ANNÉE QUI PRÉCÈDE LE SCRUTIN
3. « Art. L. 567-1 A.-Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l'année qui précède le premier tour d'un scrutin. » ;
4. 3° Il est ajouté un titre II intitulé : « Commission prévue par l'article 25 de la Constitution » et qui comprend les articles L. 567-1 à LO 567-9. II.-La loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux est abrogée. III.-Au premier alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, après la référence : « livre Ier », est insérée la référence : « et le titre Ier du livre VIII ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code électoral
Divisions : Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions - LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 : art. 15
A créé :
- Code électoral : art. L567-1, art. L567-2, art. L567-3, art. L567-4, art. L567-5, art. L567-6, art. L567-7, art. L567-8, art. LO567-9
Divisions : Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution ; Titre Ier : Stabilité du droit dans l'année qui précède le scrutin ; Art. L567-1 A
A abrogé :
- Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 : art. 7, art. 9, art. 10, art. 11, art. 13
Divisions : Titre Ier : Dispositions modifiant le code électoral. ; Titre II : Dispositions diverses et dispositions transitoires.