LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 30 juin 2020.

TexteLOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019

RattachementChapitre III : Diverses coordinations et modalités d'entrée en vigueur

IdentifiantLEGIARTI000039440687

Texte parentLEGITEXT000039440655

Référencearticle 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 (version du 30 juin 2020)Légifrance →

1. La présente loi, à l'exception de l'article 6, entre en vigueur le 30 juin 2020.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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