Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019
RattachementChapitre II : Propagande et opérations de vote
IdentifiantLEGIARTI000039440675
Texte parentLEGITEXT000039440655
Référencearticle 9 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 52-2 du code électoral est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
3. 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
4. « II.-Par dérogation au premier alinéa du I, lorsque la République forme une circonscription unique, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. »