Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019
RattachementChapitre Ier : Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d'inéligibilité
IdentifiantLEGIARTI000039440663
Texte parentLEGITEXT000039440655
Référencearticle 3 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « candidat », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 est ainsi rédigée : «, ni lui apporter leur garantie pour l'obtention de prêts. » ;
3. 2° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-15, les mots : « les six mois du dépôt des comptes » sont remplacés par les mots : « un délai de six mois à compter de l'expiration du délai fixé au II de l'article L. 52-12 ».