Texte publié au Journal officiel
1. Le code électoral est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « de réunion », la fin de l'article L. 47 est ainsi rédigée : «, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code. » ;
3. 2° L'article L. 49 est ainsi rédigé :
4. « Art. L. 49.-A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de :
5. « 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;
6. « 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ;
7. « 3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ;
8. « 4° Tenir une réunion électorale. » ;
9. 3° L'article L. 49-1 est abrogé ;
10. 4° Le début du troisième alinéa de l'article L. 330-6 est ainsi rédigé : « Sous réserve des nécessités de service et de l'article L. 49, l'Etat met ses locaux diplomatiques … (le reste sans changement). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :
- Code électoral : art. L49-1