LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019

RattachementChapitre II : Propagande et opérations de vote

IdentifiantLEGIARTI000039440681

Texte parentLEGITEXT000039440655

Référencearticle 12 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 306 du code électoral, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 48-1 à L. 50-1, L. 52-1 à L. 52-3, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code électoral : art. L306

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