1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Décret n°2019-1271 du 2 décembre 2019 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
TexteDécret n°2019-1271 du 2 décembre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000039441153
Texte parentLEGITEXT000039441128
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.