Publics concernés : personnes physiques ou morales ayant accès à des informations et supports classifiés au titre du secret de la défense nationale. Objet : modification des dispositions réglementaires relatives aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale afin d'en préciser et d'en renforcer les règles et d'aligner les standards de protection nationaux sur les standards internationaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2021, sous réserve des mesures transitoires qu'il fixe. Notice : le décret modifie et complète les règles relatives aux modalités de classification et de protection des informations et supports classifiés, des systèmes d'information traitant de telles informations ainsi que des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale. Il substitue un système à deux niveaux de classification au système antérieur à trois niveaux. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 2311-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 532-34 et R. 536-6-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 et suivants ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 9-7 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 ;
Vu le décret n° 2011-366 du 4 avril 2011 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Orchestra » relatif à la gestion des ressources humaines du ministère des affaires étrangères et européennes ;
Vu le décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 1 LEGIARTI000039441161
A abrogé :
A créé :
A modifié :
- Code de la défense. : art. R2311-9, art. R2311-9-2, art. R1332-31, art. R2311-9-1, art. R2352-97, art. R2352-110, art. R2441-2, art. R2451-2, art. R2461-2, art. R2471-2, art. R1641-2, art. R1651-3, art. R1661-3, art. R1671-3, art. R3222-5, art. R3223-48, art. R3541-3, art. R3551-3, art. R3561-3, art. R3571-3, art. R2311-7, art. R2311-7-1, art. R2311-8, art. R2311-2, art. R2311-3, art. R2311-4, art. R2311-5, art. R2311-6, art. R2311-6-1
Divisions : Section 3 : Lieux faisant l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale
Article 2 LEGIARTI000039441163
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R532-34
Divisions : Art. R 536-6-1
Article 3 LEGIARTI000039441165
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. R9-7
Article 4 LEGIARTI000039441141
A modifié :
Article 5 LEGIARTI000039441143
A modifié :
- Décret n°2011-366 du 4 avril 2011 : art. null
Article 6 LEGIARTI000039441145
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014 : art. null
Article 7 LEGIARTI000039441147
A modifié :
- Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 : art. 3
Article 8 LEGIARTI000039441149
A modifié :
- Décret du 19 juin 2017 : art. 1, art. 2
Article 9 LEGIARTI000039441151
A modifié :
- Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 : art. 2
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 10 LEGIARTI000039441153
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Article 11 LEGIARTI000039441155
1. A compter du 1er juillet 2021 :
2. 1° Les informations et supports classifiés émis avant cette date sont traités et protégés selon les modalités suivantes :
3. a) Les informations et supports classifiés au niveau Confidentiel-Défense sont traités et protégés comme des informations et supports classifiés au niveau Secret ;
4. b) Les informations et supports classifiés au niveau Secret-Défense sont traités et protégés comme des informations et supports classifiés au niveau Très Secret ;
5. c) Les informations et supports classifiés au niveau Très Secret-Défense sont traités et protégés comme des informations et supports classifiés au niveau Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale ;
6. 2° Les décisions d'habilitation délivrées avant cette date demeurent valables dans des conditions fixées par arrêté du Premier ministre. Elles sont traitées selon les modalités suivantes :
7. a) Les décisions d'habilitation délivrées au niveau Confidentiel-Défense autorisent à accéder à des informations et supports classifiés au niveau Secret ;
8. b) Les décisions d'habilitation délivrées au niveau Secret-Défense autorisent à accéder à des informations et supports classifiés au niveau Très Secret, à l'exception des informations et supports classifiés au niveau Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale ;
9. c) Les décisions d'habilitation autorisant l'accès à des informations et supports classifiés au niveau Très Secret-Défense à raison d'une classification spéciale donnée autorisent à accéder à des informations et supports classifiés au niveau Très Secret faisant l'objet de la même classification spéciale ;
10. 3° Les décisions d'homologation des systèmes d'information prises avant cette date demeurent valables dans des conditions fixées par arrêté du Premier ministre. Elles sont traitées selon les modalités suivantes :
11. a) Les décisions d'homologation prises au niveau Confidentiel-Défense autorisent les systèmes d'information à traiter d'informations classifiées au niveau Secret ;
12. b) Les décisions d'homologation prises au niveau Secret-Défense autorisent les systèmes d'information à traiter d'informations classifiées au niveau Très Secret, à l'exception des informations classifiées au niveau Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale ;
13. c) Les décisions d'homologation prises au niveau Très Secret-Défense à raison d'une classification spéciale donnée autorisent les systèmes d'information à traiter d'informations classifiées au niveau Très Secret faisant l'objet de la même classification spéciale ;
14. 4° Les conventions, y compris les contrats, prévoyant l'accès à des informations et supports classifiés, signés ou notifiés avant le 1er juillet 2021 sont soumis aux dispositions des 1° à 3° du présent article.
Article 12 LEGIARTI000039441157
1. Les dispositions modifiées par les articles 7 et 8 peuvent être modifiées par décret.
Article 13 LEGIARTI000039441159
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian La ministre des armées, Florence Parly La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre du travail, Muriel Pénicaud Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault La ministre des outre-mer, Annick Girardin Le ministre de la culture, Franck Riester Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume La ministre des sports, Roxana Maracineanu
Textes cités liens · DILA10
Code des postes et des communications électroniques (V)
Code de procédure pénale (V)
Code de l'environnement (V)
Cité par 9 textes