Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 3 du décret n°2019-1271 du 2 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° du I de l'article R. 9-7 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « article R. 2311-7-1 » et « Confidentiel Défense » sont remplacés respectivement par les mots : « article R. 2311-7 » et « Secret ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R9-7
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