Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 5 du décret n°2019-1271 du 2 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 20 du III de l'annexe au décret du 4 avril 2011 susvisé, les mots : « Habilitation au secret défense » sont remplacés par les mots : « Habilitation à connaître des informations et supports classifiés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-366 du 4 avril 2011 : art. null
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