Décret n°2019-1271 du 2 décembre 2019 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

TexteDécret n°2019-1271 du 2 décembre 2019

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000039441157

Texte parentLEGITEXT000039441128

Référencearticle 12 du décret n°2019-1271 du 2 décembre 2019 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Les dispositions modifiées par les articles 7 et 8 peuvent être modifiées par décret.

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