Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 8 du décret n°2019-1271 du 2 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 1er et à l'article 2 du décret du 19 juin 2017 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle), les mots : « Confidentiel-Défense » et « Secret-Défense » sont remplacés respectivement par les mots : « Secret » et « Très Secret ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 19 juin 2017 : art. 1, art. 2
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