Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 4 du décret n°2019-1271 du 2 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 40-52, les mots : « confidentiel défense » sont remplacés par le mot : « Secret » ;
3. 2° Aux I, II et III de l'article R. 251, les mots : « n° 2019-547 du 31 mai 2019 » sont remplacés par les mots : « n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 ».