Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 7 du décret n°2019-1271 du 2 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 6° de l'article 3 du décret du 3 mars 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 6° Consolide les données relatives aux achats des services de l'Etat et de ces établissements publics et organismes ainsi qu'à la performance des organisations d'achat mises en place par ceux-ci. Elle met ces informations à disposition des services concernés.
3. « A cette fin, elle accède à toute information, notamment contractuelle, budgétaire, financière, comptable et organisationnelle relative aux achats, détenue par des services de l'Etat et de ces établissements publics et organismes, à l'exception des informations couvertes par le secret de la défense nationale prévues à l'article R. 2311-2 du code de la défense. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 : art. 3
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