Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 245-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 245-2.-Sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
3. DISPOSITIONS APPLICABLES
4. DANS LEUR REDACTION
5. R. 235-1
6. résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
7. R. 235-2
8. résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003
9. R. 235-3
10. résultant du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012
11. R. 235-4
12. résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
13. R. 235-5
14. résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
15. R. 235-6
16. résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
17. R. 235-7
18. résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
19. R. 235-8
20. résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
21. R. 235-9
22. résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
23. R. 235-10
24. résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
25. R. 235-11
26. résultant du décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019
27. R. 235-12
28. résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017
29. R. 235-13
30. résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003
31. . »
32. II.-Après l'article R. 245-2 du même code, il est inséré un article R. 245-3 ainsi rédigé :
33. « Art. R. 245-3.-Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent titre : « 1° Au premier alinéa de l'article R. 235-3, les mots : “ un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ un médecin ou un biologiste ” ; « 2° A l'article R. 235-4, les mots : “ un arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur ainsi que du ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les mots : “ un arrêté, tenant compte des particularités locales, des ministres de la justice et de l'intérieur ainsi que des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé ” ; « 3° Au II et au III de l'article R. 235-6, les mots : “ ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ” sont supprimés ; « 4° Le premier alinéa de l'article R. 235-9 est ainsi rédigé : « “ L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse l'échantillon salivaire prélevé et, le cas échéant, l'échantillon sanguin prélevé, ou les deux échantillons sanguins prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un expert inscrit, sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur la liste de la cour d'appel ou à un laboratoire de police technique et scientifique ” ; « 5° Au deuxième alinéa de l'article R. 235-12, les mots : “ tant ” et “ que des dispositions des articles R. 3354-7 à R. 3354-11 du code de la santé publique ” sont supprimés. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la route. : art. R245-3
A modifié :
- Code de la route. : art. R245-2