Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1296 du 4 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039453460
Texte parentLEGITEXT000039453450
Référencearticle 1 du décret n°2019-1296 du 4 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° du III de l'article D. 214-32-31 du code monétaire et financier, après les mots : « le cours de ces actions ou parts », sont insérés les mots : « ne s'écarte pas sensiblement ».