Décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Publics concernés : sociétés de gestion, fonds d'investissement alternatif, organisme de financement. Objet : préciser les règles de fonctionnement des organismes de financement ainsi que les obligations de communication au greffe sur les statuts des sociétés de financement spécialisé pour l'application des articles 77 et 206 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : l'article 77 de la loi PACTE complète l'article L. 214-190-2 du code monétaire et financier concernant les statuts des sociétés de financement spécialisé. L'article 206 crée deux articles : L. 214-190-2-1 et L. 214-190-3-1 dans ce même code afin de fixer les conditions de rachats, de suspension des rachats ainsi que de scission du fonds lorsque la cession de certains actifs n'est pas conforme à l'intérêt des investisseurs. Ce décret procède aux mesures d'adaptation du cadre réglementaire suite à ces modifications législatives. Références : le décret est pris pour l'application des articles 77 et 206 (XIX, B, 15°) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les articles D. 214-32-31, D. 214-240-5, D. 214-240-6 et D. 214-240-7 du code monétaire et financier, modifiés et créés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-190-2, L. 214-190-2-1 et L. 214-190-3-1,