Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1296 du 4 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039453464
Texte parentLEGITEXT000039453450
Référencearticle 3 du décret n°2019-1296 du 4 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au I des articles D. 742-5, D. 752-5 et D. 762-5, la sixième ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante :
«
2. D. 214-32-31
3. Résultant du décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019
4. » ;
2° Après la dix-neuvième ligne du tableau des mêmes articles, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
«
5. D. 214-240-5 à D. 214-240-7
6. Résultant du décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019
7. » ;
3° Au II des mêmes articles, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour l'application de l'article D. 214-240-5, les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références au registre institué localement ayant le même objet. »