1. La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1294 du 4 décembre 2019 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1294 du 4 décembre 2019
RattachementChapitre VI : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000039453624
Texte parentLEGITEXT000039453593
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.