Décret n°2019-1294 du 4 décembre 2019 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1294 du 4 décembre 2019

RattachementChapitre VI : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000039453620

Texte parentLEGITEXT000039453593

Référencearticle 8 du décret n°2019-1294 du 4 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. L'arrêté visé au IV de l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 précitée est publié au plus tard le 31 octobre de chaque année.

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