1. La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1297 du 4 décembre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juin 2020.
TexteDécret n°2019-1297 du 4 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039453723
Texte parentLEGITEXT000039453713
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.