Décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire

Publics concernés : les établissements de crédit distribuant les comptes sur livret de développement durable et solidaire, les détenteurs de ces comptes, le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. Objet : préciser les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication. Notice : le décret a pour objet de préciser les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire, notamment celles de la sélection des bénéficiaires par le client. Il indique également les conditions dans lesquelles le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire assure la publication de la liste des entreprises prévue par l'article 6 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-27 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17-1 ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er et 6 ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 80 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 décembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 23 décembre 2016,