Article 1 LEGIARTI000039453998
A modifié :
- Arrêté du 28 décembre 2001
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 décembre 2019
NatureArrêté
Signé le4 décembre 2019
Publié le6 décembre 2019
Articles3 articles en vigueur
NORJUST1925675A
IdentifiantLEGITEXT000039453995
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1357 du 28 décembre 2001 modifié relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000039454000
A créé :
- Arrêté du 28 décembre 2001 : art. 2-1
Article 3 LEGIARTI000039454002
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 décembre 2019).