Arrêté du 28 décembre 2001 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteArrêté du 28 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000045731799
Texte parentLEGITEXT000039454725
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 2001 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Conformément aux articles 1er et 2 du décret du 28 décembre 2001 susvisé, les montants de la rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes sont fixés selon les dispositions suivantes :

2. I. - Administration pénitentiaire

3. a) Rémunération :

4. 150 euros pour une astreinte hebdomadaire du lundi matin au lundi suivant ;

5. 100 euros pour une astreinte de samedi et dimanche ;

6. 50 euros pour une astreinte de jour férié ;

7. 20 euros pour une astreinte fractionnée en semaine, en dehors des heures normales de service.

8. b) Compensation horaire : cinq nuits de jours ouvrés, un jour férié ou un jour de week-end donnent lieu à l'attribution d'une demi-journée de repos compensateur.

9. Les modalités de rémunération et de compensation prévues au présent article ne concernent pas les personnels de surveillance soumis aux dispositions du décret du 9 avril 1998 susvisé.

10. II. - Services judiciaires

11. Rémunération : 50 euros pour une astreinte de samedi, de dimanche ou de jour férié, dans la limite d'un plafond par agent de 500 euros par mois.

12. III. - Protection judiciaire de la jeunesse

13. Rémunération :

14. 100 euros pour une astreinte de samedi et dimanche ;

15. 50 euros pour une astreinte de samedi, dimanche ou un jour férié ;

16. 50 euros pour une astreinte de semaine, du lundi au vendredi inclus.

17. IV. - Administration centrale

18. a) Rémunération :

19. 100 euros pour une astreinte de samedi et dimanche ;

20. 50 euros pour une astreinte un samedi, un dimanche ou un jour férié ;

21. 50 euros pour une astreinte de semaine, du lundi au vendredi inclus.

22. b) Compensation horaire : une astreinte un jour férié, un samedi ou un dimanche donne lieu à l'attribution d'une

23. demi-journée de repos compensateur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045731799, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.