Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1300 du 6 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039457996
Texte parentLEGITEXT000039457985
Référencearticle 2 du décret n°2019-1300 du 6 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 226-10, les mots : « ou à l'article R. 226-7 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 226-7 ou à l'article L. 34-11 du code des postes et communications électroniques » ;
3. 2° A l'article R. 226-12, les mots : « à l'article R. 226-3 ou à l'article R. 226-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 226-3, R. 226-7 ou à l'article L. 34-11 du code des postes et communications électroniques ».