Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques

Publics concernés : opérateurs de communications électroniques, désignés opérateurs d'importance vitale en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public. Objet : régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les appareils qui, par leurs fonctions, présentent un risque pour la permanence, l'intégrité, la sécurité, la disponibilité des réseaux radioélectriques mobiles, à l'exception des réseaux de quatrième génération et de générations antérieures, ou pour la confidentialité des messages transmis sur ces réseaux ou des informations liées aux communications, sont soumis à une autorisation préalable à leur exploitation. Le présent décret fixe les modalités de délivrance de cette autorisation, ainsi que la composition du dossier de demande d'autorisation et du dossier de demande de renouvellement. Références : le code des postes et communications électroniques modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2019/377/F ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-3 et R. 226-1 à R. 226-12 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II de sa partie législative ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;

Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis n° 2019-04 du 25 juillet 2019 de la Commission supérieure du numérique et des postes ;

Vu l'avis n° 2019-1106 du 3 septembre 2019 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,