Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1300 du 6 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039457998
Texte parentLEGITEXT000039457985
Référencearticle 3 du décret n°2019-1300 du 6 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la partie « Sécurité et défense nationale » du paragraphe 2 de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté, à la suite du tableau relatif au code de la défense, les mots et le tableau suivants :
« Code des postes et des communications électroniques :
2. 1
3. Décisions d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques
4. Article
L. 34-11
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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