1. Les 1°, 2° et 4° à 9° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er janvier 2021.
Décret n°2019-1306 du 6 décembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1306 du 6 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039458788
Texte parentLEGITEXT000039458783
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