Décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins

Article 1 LEGIARTI000039458786

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R1413-61-1, art. R1413-61-2, art. R1413-61-3, art. R1413-61-4, art. R1413-61-5, art. R1413-61-6, art. R1413-61-7, art. R1413-62, art. R1413-66-1, art. R5132-99, art. R5132-101, art. R5132-100, art. R5132-102, art. R5121-154, art. R5121-158, art. R5121-179, art. R5222-4, art. R5222-5, art. R5222-10, art. R5222-11, art. R5212-17, art. R5212-22, art. R5311-2, art. R1221-26, art. R1221-32, art. R1221-39, art. R5132-114, art. R5132-115, art. R5132-103, art. R5132-112, art. R5132-104, art. R5132-113, art. R5132-105, art. R5132-97, art. R5132-98, art. R6111-1, art. R6111-2, art. R5212-5, art. R5212-6, art. R5212-7, art. R5212-12, art. R5212-13
  Divisions : Sous-section 2 : Vigilances relatives aux produits de santé ; Paragraphe 3 : Professionnels de santé et patients ; Paragraphe 4 : Entreprises ou organismes exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150 ; Section 5 : Evènements indésirables associés aux soins ; Paragraphe 2 : Centres régionaux de pharmacovigilance ; Section 2 : Organisation de la réactovigilance ; Sous-section 5 : Coordonnateurs régionaux d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle ; Section 6 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins ; Section 7 : Structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients ; Section 8 : Prévention des infections associées aux soins ; Section 9 : Adaptation aux outre-mer ; Section 10 : Observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique ; Paragraphe 1 : Rôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. ; Sous-section 3 : Réseau régional de vigilances et d'appui ; Sous-section 4 : Adaptation aux outre-mer ; Section 2 : Organisation de la matériovigilance

A abrogé :

• Code de la santé publique : art. R5121-153, art. R5121-159, art. R5121-160, art. R5212-4, art. R5222-3, art. R5132-104, art. R5132-105, art. R5132-116, art. R1221-34, art. R1221-35, art. R5212-18, art. R1221-24
  Divisions : Paragraphe 1 : Système national. ; Sous-section 1 : Organisation générale. ; Sous-section 2 : Echelon national ; Paragraphe 1 : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. ; Sous-section 3 : Echelon local. ; Sous-section 1 : Dispositions générales. ; Sous-section 2 : Système national d'addictovigilance ; Sous-section 4 : Centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance ; Sous-section 2 : Système national d'hémovigilance

Article 2 LEGIARTI000039458788

1. Les 1°, 2° et 4° à 9° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er janvier 2021.

Article 3 LEGIARTI000039458790

1. La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.