1. Le modèle de statuts des sociétés coopératives agricoles ayant pour objet la production, la collecte et la vente de produits agricoles et forestiers figurant à l'annexe 1 est homologué.
Arrêté du 29 novembre 2019 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 2019 au 26 février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039461341
Texte parentLEGITEXT000039461279
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