1. Le modèle de statuts homologué des sociétés coopératives agricoles d'exploitation en commun reprend l'ensemble des articles figurant à l'annexe 2 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 3, 7, 8, 9, 11, 12, 14, 20, 29, 35, 40, 47 et 48.
Arrêté du 29 novembre 2019 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 2019 au 26 février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039461343
Texte parentLEGITEXT000039461279
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