1. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2019 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 2019 au 26 février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039461307
Texte parentLEGITEXT000039461279
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