Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 2019 au 26 février 2020.
TexteArrêté du 29 novembre 2019
RattachementTitre X : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Annexe
Titre X : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000039461339
Texte parentLEGITEXT000039461279
RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 29 novembre 2019 (version du 9 décembre 2019)Légifrance →
1. Article 59
2. Règlement des contestations
3. 1. Toutes contestations s'élevant à raison des affaires sociales sont soumises à l'examen du conseil d'administration qui s'efforce de les régler à l'amiable.
4. 2. La coopérative peut, au moment où elle contracte, convenir de soumettre à des arbitres les contestations qui viendraient à se produire en raison de ses opérations.
5. Article 60
6. Etablissement des règlements intérieurs
7. En application des dispositions ci-dessus prévoyant un renvoi exprès au règlement intérieur et pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est établi un ou plusieurs règlements intérieurs par les soins du conseil d'administration.
8. Article 61
9. Respect des dispositions statutaires et réglementaires
10. L'adhésion à la coopérative comporte engagement de se conformer aux présents statuts ainsi qu'à son ou ses règlements intérieurs.
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