Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1317 du 9 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039468772
Texte parentLEGITEXT000039468756
Référencearticle 3 du décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre III du titre 1er du livre VII du même code, l'article R. 713-66 est ainsi modifié :
2. I. - Au II, après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le poids économique est déterminé, pour la durée totale de la mandature, par la moyenne arithmétique de ces trois données. » ;
4. II. - Après le V, il est ajouté un VI ainsi rédigé :
5. « VI. - Cette étude permet de déterminer le poids économique de chaque chambre de commerce et d'industrie de région mentionné au 10° de l'article L. 711-16. »