Publics concernés : chambres de commerce et d'industrie et autorités exerçant la tutelle de ces établissements. Objet : dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie et au fonctionnement de ses établissements. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : plusieurs articles de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises réforment l'organisation et le fonctionnement du réseau des chambres de commerce et d'industrie. CCI France, établissement public placé à la tête du réseau, au niveau national, acquiert de nouvelles fonctions d'encadrement et de pilotage sur l'ensemble des établissements du réseau et dispose de moyens de réguler leur fonctionnement et leurs missions. Le décret adapte donc en conséquence les dispositions relatives aux missions, moyens et mode de fonctionnement de CCI France. Les relations entre les autorités de tutelle, CCI France et les chambres de commerce et d'industrie sont redéfinies et reposent notamment sur une contractualisation renouvelée, tant au niveau national que régional. Le décret précise les conditions de mise en œuvre de cette contractualisation, notamment pour ce qui concerne la répartition de la taxe pour frais de chambres, ainsi que le rôle de la tutelle et l'organisation en réseau. Le décret adapte par ailleurs les dispositions relatives à la gestion du personnel des chambres de commerce et d'industrie qui recrutent désormais des personnels de droit privé pour l'exercice de leurs missions. Enfin, divers ajustements et simplifications sont effectués. Références : le décret est pris pour l'application des articles 40, 43, 44, 48, 51 et 53 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Le code de commerce, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de commerce, notamment le titre Ier du livre VII, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment ses articles 40 et 48 ;
Vu le code du travail ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000039468768
A modifié :
- Code de commerce : art. R711-6, art. R711-11-1, art. R711-13, art. R711-14, art. R711-15, art. R711-19, art. R711-32, art. R711-33, art. R711-59, art. R711-63, art. R711-64, art. R711-65, art. D711-67, art. D711-67-6, art. R711-68, art. R711-70, art. R711-71, art. R711-38, art. D711-41-1, art. D711-43, art. R711-44, art. R711-47, art. R711-48, art. R711-49, art. R711-50, art. R711-51, art. R711-55, art. R711-55-1
Divisions : Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France ; Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions
A abrogé :
- Code de commerce : art. D711-56, art. D711-56-1, art. D711-56-2, art. D711-56-3, art. R711-56-4, art. R711-40, art. R711-40-1, art. R711-40-2, art. R711-40-3, art. R711-40-4, art. D711-34-1, art. D711-34-3, art. R711-46, art. D711-5, art. R711-7, art. D711-9, art. R711-11, art. D711-67-2, art. D711-67-3
A créé :
Article 2 LEGIARTI000039468770
A modifié :
- Code de commerce : art. R712-1, art. R712-5, art. R712-7, art. R712-9, art. R712-10, art. R712-11, art. R712-13, art. D712-14-2, art. D712-14-3, art. R712-15, art. R712-16, art. R712-18, art. R712-19, art. R712-20-1, art. R712-21, art. R712-22-1, art. R712-22-2, art. R712-26
A créé :
A abrogé :
Article 3 LEGIARTI000039468772
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000039468774
A abrogé :
- Décret n°2003-1156 du 28 novembre 2003 : art. 1, art. 2, art. 3
Article 5 LEGIARTI000039468776
1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
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