Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1317 du 9 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039468774
Texte parentLEGITEXT000039468756
Référencearticle 4 du décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2003-1156 du 28 novembre 2003 autorisant les chambres de commerce et d'industrie territoriales à conclure avec l'Etat des transactions relatives aux engagements financiers concernant leurs services aéroportuaires est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2003-1156 du 28 novembre 2003 : art. 1, art. 2, art. 3
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