RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000039470828
Texte parentLEGITEXT000039470797
Référencearticle 12 du décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 (version du 11 décembre 2019)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la propriété intellectuelle
3. Art. R811-1-1
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de la propriété intellectuelle
6. Art. D811-1-2
7. II. - L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
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