Publics concernés : particuliers, opérateurs économiques, juridictions judiciaires, avocats, conseils en propriété industrielle. Objet : règles applicables aux demandes d'enregistrement et de renouvellement de marques, aux déclarations de divisions de marques, à la procédure administrative d'opposition et de nullité ou de déchéance d'une marque, aux recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, ainsi qu'aux marques de garantie et aux marques collectives. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notamment, les dispositions relatives à l'examen, la publication et à l'enregistrement des demandes de marques s'appliquent aux demandes formées postérieurement à l'entrée en vigueur du décret. Toutefois, les dispositions relatives à la procédure de demande en nullité ou en déchéance d'une marque ainsi que celles relatives au recours contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle entrent en vigueur le 1er avril 2020. Notice : sont modifiés le livre IV, le livre VII et le livre VIII du code de la propriété intellectuelle. Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV relatif à l'Institut national de la propriété industrielle est ainsi modifié afin de prévoir la nouvelle compétence de l'office concernant les demandes en nullité ou en déchéance d'une marque, de prévoir la base juridique des redevances à percevoir pour les nouvelles procédures, ainsi que pour modifier la procédure de recours à l'encontre de l'ensemble des décisions rendues par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en instaurant un recours de plein contentieux concernant les décisions rendues dans le cadre d'une demande en nullité ou en déchéance d'une marque et en s'alignant sur la procédure de l'appel de droit commun. Les modifications du livre VII portent sur les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'enregistrement de marques, notamment quant à la représentation des signes objets du dépôt d'une marque. Les modalités de renouvellement sont modifiées, en instaurant une information préalable de l'office et en prévoyant que le renouvellement peut être demandé pendant le délai d'un an avant le jour de l'expiration de l'enregistrement. Les règles applicables à la formation, au déroulement et à la clôture de la procédure d'opposition sont modifiées. Le décret étend la possibilité de déclarer la division d'une marque après son enregistrement. Afin de faciliter la gestion des portefeuilles de marques, le décret prévoit la possibilité d'inscrire la nomination, le changement ou la radiation d'un mandataire. Le décret précise le contenu du règlement d'usage des marques de garantie et des marques collectives. Le décret expose également les règles applicables à la formation, au déroulement et à la clôture des procédures de nullité ou de déchéance d'une marque ainsi que pour l'articulation entre les procédures judiciaires et administratives. Le livre VIII est modifié afin d'adapter les dispositions applicables en outre-mer. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ;
Vu la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique du 9 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Institut national de la propriété industrielle
Article 1 LEGIARTI000039470832
A créé :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R411-19-1, art. R411-27, art. R411-28, art. R411-29, art. R411-30, art. R411-31, art. R411-32, art. R411-33, art. R411-34, art. R411-35, art. R411-36, art. R411-37, art. R411-38, art. R411-39, art. R411-40, art. R411-41, art. R411-42, art. R411-43
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. D411-19-1, art. D411-19-2, art. R411-1, art. R411-17, art. R411-19, art. R411-20, art. R411-21, art. R411-22, art. R411-23, art. R411-24, art. R411-25, art. R411-26, art. R422-1
Divisions : Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services
Article 2 LEGIARTI000039470834
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle
Divisions : Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs ; Titre Ier : Marques de produits ou de services
Section 1 : Dispositions relatives aux éléments constitutifs de la marque
Article 3 LEGIARTI000039470844
A créé :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R711-1
Section 2 : Dispositions relatives à l'acquisition du droit de marque
Article 4 LEGIARTI000039470846
A abrogé :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R712-25
A créé :
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R712-2, art. R712-3, art. R712-5, art. R712-8, art. R712-10, art. R712-12, art. R712-13, art. R712-14, art. R712-15, art. R712-16, art. R712-17, art. R712-18, art. R712-19, art. R712-21, art. R712-24, art. R712-26, art. R712-27, art. R712-28, art. D712-30
Section 3 : Dispositions relatives aux droits conférés par la marque
Article 5 LEGIARTI000039470848
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle
Divisions : Chapitre III : Droits conférés par la marque
Section 4 : Dispositions relatives à la transmission et à la perte du droit sur la marque
Article 6 LEGIARTI000039470850
A modifié :
A créé :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R714-4-1
Section 5 : Dispositions relatives aux marques de garantie et aux marques collectives
Article 7 LEGIARTI000039470852
A créé :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 1 : Marques de garantie
, Sct. Section 2 : Marques collectives
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R715-1, art. R715-2
Divisions : Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
Section 6 : Dispositions relatives au contentieux
Article 8 LEGIARTI000039470854
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R716-1, art. R716-2, art. R716-3, art. R716-4, art. R716-5, art. R716-6, art. R716-7, art. R716-8, art. R716-9, art. R716-10, art. R716-11, art. R716-18, art. R716-15
Divisions : Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires ; Section 3 : Mesures probatoires ; Section 4 : Retenue en douane ; Section 5 : Dispositions diverses
A créé :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R716-22, art. R716-20, art. R716-12, art. R716-13, art. R716-14
Divisions : Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque ; Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque ; Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque ; Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Section 7 : Dispositions relatives à la marque internationale et à la marque de l'Union européenne
Article 9 LEGIARTI000039470856
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R717-1, art. R717-2, art. R717-4, art. R717-9, art. R717-11
Divisions : Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne ; Section 2 : Marque de l'Union européenne
Section 8 : Dispositions communes
Article 10 LEGIARTI000039470858
A créé :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 2 : Dispositions transitoires
, Art. R718-6, Art. R718-7
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R718-1, art. R718-5
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 11 LEGIARTI000039470826
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R811-1, art. R811-3
Divisions : Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
A créé :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R811-4
Article 12 LEGIARTI000039470828
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la propriété intellectuelle
3. Art. R811-1-1
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de la propriété intellectuelle
6. Art. D811-1-2
7. II. - L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
Article 13 LEGIARTI000039470830
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la propriété intellectuelle
3. Art. R811-1-1
4. II.-L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions de coordination
Article 14 LEGIARTI000039470836
A modifié :
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 15 LEGIARTI000039470838
1. I. - Les I et II de l'article 6 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet sont abrogés.
2. II. - L'abrogation de l'article R. 712-25 prévue à l'article 4 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code de la propriété intellectuelle
5. Art. R811-1-2
Article 16 LEGIARTI000039470840
1. I. - Entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020 :
2. 1° Les articles R. 411-19 à R. 411-43, dans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi que les articles R. 716-1 à R. 716-14 du code de la propriété intellectuelle ;
3. 2° Lorsqu'elles sont relatives à la mise en œuvre devant l'Institut national de la propriété industrielle de la procédure administrative en nullité ou en déchéance d'une marque mentionnée à l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, les modifications apportées par les articles 1er et 11 du présent décret, respectivement aux articles R. 411-1, R. 411-17 et R. 717-1 du même code ;
4. 3° L'article D. 311-8 du code l'organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant du présent décret.
5. II. - Les recours contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rendues avant le 1er avril 2020 demeurent régis par les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret.
6. III. - Les demandes d'enregistrement de marque déposées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont examinées, publiées et enregistrées selon la procédure applicable à la date de leur dépôt.
7. IV. - Les déclarations de renouvellement d'enregistrement de marques, dont le délai de dépôt d'un an mentionné à l'article R. 712-24, dans sa rédaction résultant du présent décret, a commencé à courir au plus tôt à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier, sont régies par les dispositions du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction résultant du présent décret.
8. V. - Les articles R. 712-13 à R. 712-19 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux oppositions formées à l'encontre d'une demande d'enregistrement déposée à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.
9. VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna.
Article 17 LEGIARTI000039470842
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA13
Code de la propriété intellectuelle (V)
Code de la consommation (V)
Code de procédure civile (V)
Code de l'organisation judiciaire (V)
Code de la santé publique (V)
Cité par 6 textes
Code de la propriété intellectuelle - art. D811-1-2 (M)