Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1316 du 9 décembre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services
Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services
IdentifiantLEGIARTI000039470834
Texte parentLEGITEXT000039470797
Référencearticle 2 du décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du livre VII du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs » et l'intitulé de son titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Marques de produits ou de services ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle Divisions : Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs ; Titre Ier : Marques de produits ou de services
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