Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1316 du 9 décembre 2019
RattachementSection 3 : Dispositions relatives aux droits conférés par la marque
Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services
Section 3 : Dispositions relatives aux droits conférés par la marque
IdentifiantLEGIARTI000039470848
Texte parentLEGITEXT000039470797
Référencearticle 5 du décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre VII du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Droits conférés par la marque ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle Divisions : Chapitre III : Droits conférés par la marque
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.